Mon contrat+ électricité verte

Points d'attention (8)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale du prix de fourniture

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut modifier le prix de fourniture en cours de contrat, en informant le client au moins un mois avant l'application. Ce droit de révision s'applique même si l'offre est présentée comme fixe, et le client peut résilier sans pénalité si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

2. 02

   TURPE pass-through intégral

   turpe pass through

   Le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), qui couvre l'entretien du réseau, évolue régulièrement. Ce coût est répercuté intégralement sur le client, même si l'offre de fourniture est fixe. Toute modification du TURPE sera appliquée au contrat sans préavis particulier.

3. 03

   Répercussion des taxes et contributions

   taxes pass through

   Toute évolution des taxes, impôts ou contributions (comme la CSPE ou l'accise) est répercutée directement sur le prix du contrat. Le client est donc exposé à des variations de prix liées à l'évolution de la fiscalité énergétique, même si le prix de base est fixe.

4. 04

   Renouvellement tacite avec nouveaux prix

   renouvellement automatique nouveau prix

   Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il sera renouvelé tacitement à la même durée, mais avec les nouvelles conditions tarifaires en vigueur. Le client doit donc s'attendre à une augmentation ou une baisse du prix à la fin de la période initiale.

5. 05

   Résiliation à l'initiative du fournisseur

   Le fournisseur peut résilier le contrat en cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures par le client professionnel. Le client dispose de 10 jours pour régler le retard, sinon le contrat est résilié. Il peut également être tenu de payer des frais de résiliation prévus dans les conditions particulières.

6. 06

   Frais de résiliation pour non-paiement

   En cas de manquement au paiement, le client professionnel peut être tenu de payer des frais de résiliation prévus dans les conditions particulières du contrat. Ces frais sont dus même si le contrat est résilié par le fournisseur.

7. 07

   Dépôt de garantie pour clients professionnels

   En cas de dégradation de la cotation ou d'incident de paiement, le fournisseur peut demander un dépôt de garantie, pouvant aller jusqu'à 3 mois de consommation. Ce dépôt n'est pas productif d'intérêt et est remboursé à l'expiration du contrat.

8. 08

   Suspension de la fourniture pour impayés

   En cas de non-paiement de la première facture ou après mise en demeure infructueuse, le fournisseur peut suspendre la fourniture d'électricité. Pour les clients professionnels, ce délai est de 10 jours ouvrables après la date limite de paiement.