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Points d'attention (7)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale du prix de fourniture

   revision unilaterale

   Ekwateur se réserve le droit de modifier le prix de fourniture en cours de contrat, notamment en cas de modification des taxes, impôts ou tarifs d'acheminement. Ces modifications s'appliquent de plein droit sans préavis au client, sauf pour les modifications du prix de marché qui doivent être prévenues un mois à l'avance.

2. 02

   Pass-through des taxes et TURPE

   turpe pass through

   Toutes les taxes, impôts, contributions et tarifs d'acheminement (TURPE) sont répercutés intégralement sur le client. Le prix final du kWh peut donc évoluer même si l'offre est présentée comme 'fixe', car ces éléments sont hors contrôle du fournisseur.

3. 03

   Dépôt de garantie conditionnel

   Ekwateur peut exiger un dépôt de garantie minimum de 300€ si le client a eu des incidents de paiement dans les 12 mois précédents, présente un risque avéré de défaut de paiement, ou est inscrit sur le fichier des impayés ARPE.

4. 04

   Résiliation sans pénalité avec délai de 3 mois

   Le client peut résilier son contrat sans pénalité, mais doit le faire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception des nouvelles conditions tarifaires. Cette clause peut limiter la liberté de changement de fournisseur si des modifications sont annoncées.

5. 05

   Pénalités de retard de paiement

   indemnite desengagement

   En cas de retard de paiement, le client est redevable de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 7,50 € TTC. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € est également due.

6. 06

   Suspension de la fourniture pour non-paiement

   Après un premier courrier de mise en demeure, Ekwateur peut suspendre la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours minimum, sauf pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

7. 07

   Responsabilité du client en cas de non-paiement

   Le client s'engage à payer sa facture dans les délais impartis. En cas de non-paiement ou de transmission d'informations inexactes ou frauduleuses, il devra indemniser Ekwateur pour tous les préjudices directs qui en résultent.