Electricité Référence Pro 3 ans

Points d'attention (6)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale du prix

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut modifier le prix de l'électricité à chaque échéance du contrat, même si l'offre est présentée comme fixe. Il doit informer le client au moins 30 jours avant la nouvelle échéance, mais le client ne peut pas refuser la modification sans résilier le contrat.

2. 02

   Résiliation avec frais proportionnels

   resiliation prorata

   En cas de résiliation anticipée, le client doit payer 10 % de la consommation annuelle prévisionnelle multipliée par le prix de la consommation, puis divisé par 12, pour chaque mois restant jusqu'à la fin du contrat. Cela signifie que plus la résiliation est tardive, plus les frais sont élevés.

3. 03

   Pass-through des taxes et TURPE

   turpe pass through

   Toute évolution des taxes (comme l'accise, la CSPE) ou du TURPE (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité) sera intégralement répercutée sur le prix facturé au client, même si l'offre est présentée comme fixe.

4. 04

   Dépôt de garantie en cas de paiement non automatique

   Si le client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, il doit verser un dépôt de garantie au fournisseur. Ce dépôt peut être utilisé pour compenser les sommes dues en cas de défaut de paiement.

5. 05

   Résiliation automatique en cas de non-paiement

   En cas d'absence de paiement intégral de la facture, le fournisseur peut mettre en demeure le client et, s'il ne paie pas dans un délai supplémentaire de 10 jours, résilier le contrat. La résiliation intervient alors à l'issue de cette mise en demeure.

6. 06

   Interruption de la fourniture pour non-paiement

   Le fournisseur peut demander au distributeur d'interrompre la fourniture d'électricité en cas d'absence de paiement, sans avoir besoin de mise en demeure préalable, si le client est en retard de paiement.