All-Inclusive BT Fixe GED

Points d'attention (6)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale du prix de fourniture

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut réviser le prix de l'électricité à chaque échéance contractuelle, à son initiative. Le client est informé au moins 30 jours avant, et peut résilier sans pénalité dans un délai de 2 mois si il refuse le nouveau prix.

2. 02

   Pass-through du TURPE

   turpe pass through

   Toute modification du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) est intégralement répercutée sur le prix de l'acheminement, sans préavis ni négociation. Cela peut entraîner des hausses ou baisses du prix total.

3. 03

   Pass-through des taxes et contributions

   taxes pass through

   Toute évolution des taxes, contributions ou redevances (CSPE, CTA, etc.) est intégralement répercutée sur le client. Le prix de base de l'électricité ne couvre pas ces éléments, qui sont facturés séparément.

4. 04

   Indemnité de résiliation pour client professionnel

   resiliation prorata

   En cas de résiliation anticipée par le client professionnel, une indemnité est due, calculée proportionnellement aux jours restants du contrat, basée sur une formule qui inclut la puissance souscrite et une valeur fixe (730 €/MWh).

5. 05

   Renouvellement tacite avec nouveau prix

   renouvellement automatique nouveau prix

   Le contrat est renouvelé tacitement à chaque échéance, avec les nouvelles conditions tarifaires proposées par le fournisseur. Le client doit explicitement résilier pour éviter la reconduction.

6. 06

   Frais de garantie en cas de non-prélèvement

   Si le paiement par prélèvement automatique échoue, un dépôt de garantie équivalent au double du montant annuel prévisionnel de la facture est dû. Ce dépôt est remboursé à l'expiration du contrat.