Classic & Green Pro

Points d'attention (7)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale du prix de fourniture

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut modifier le prix de fourniture en cours de contrat, même pour une offre à prix fixe, en cas de variation des taxes ou contributions, ou sur demande justifiée du client. Cette modification est effectuée sans préavis ni information préalable au client.

2. 02

   Passage intégral des taxes et contributions

   turpe pass through

   Toutes les taxes, impôts, contributions et charges (comme l'accise sur l'énergie, la CTA, le TURPE, l'ARENH et la TVA) sont répercutées intégralement sur le client, sans aucune information préalable, même si l'offre est présentée comme fixe.

3. 03

   Passage intégral du TURPE

   turpe pass through

   Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) ou le TURPE, qui est une contribution au réseau, évolue chaque année le 1er février et le 1er août. Ces évolutions sont répercutées intégralement sur le client, sans préavis, et peuvent modifier le prix de l'offre.

4. 04

   Résiliation avec pénalités progressives

   resiliation penalites progressives

   En cas de résiliation anticipée, le client peut être redevable de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal, et ces pénalités augmentent si le montant impayé est supérieur à 100 € TTC. Le montant minimum de pénalité est de 7,50 € TTC.

5. 05

   Dépôt de garantie pour les clients professionnels

   Les clients professionnels doivent verser un dépôt de garantie de 500 euros à la souscription du contrat. Ce dépôt est restitué au client s'il n'a pas eu d'incident de paiement pendant douze mois.

6. 06

   Résiliation automatique en cas de non-paiement

   En cas de non-paiement d'une facture, le fournisseur peut résilier le contrat de plein droit après un délai de quinze jours supplémentaire, sans procédure amiable préalable.

7. 07

   Suspension de l'accès au réseau en cas de non-paiement

   Le fournisseur peut demander au gestionnaire du réseau (GRD) de suspendre l'accès au réseau public de distribution (RPD) en cas de non-paiement avéré d'au moins une facture, ou de manœuvres frauduleuses.