Electricité PRO NEW GREEN FIXE – 24 MOIS

Points d'attention (7)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale des prix de fourniture

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut modifier les prix de fourniture en cours de contrat, notamment en cas de modification des règles réglementaires ou tarifaires. Le client sera informé au moins 1 mois avant la nouvelle date d'application.

2. 02

   Répercussion intégrale des taxes et contributions

   taxes pass through

   Toute évolution des taxes, redevances ou contributions (comme la TVA, la CTA, la TICFE) sera directement répercutée sur le prix facturé au client, sans aucune limitation.

3. 03

   Répercussion intégrale du TURPE

   turpe pass through

   Le mécanisme de capacité (TURPE) est intégralement répercuté au client. Toute variation du prix de ce mécanisme sur le marché des garanties de capacité sera facturée au client.

4. 04

   Résiliation anticipée avec frais fixes et pénalités

   En cas de résiliation avant échéance, le client doit payer des frais de gestion forfaitaires de 400 € plus des pénalités de 4 € par kVA de puissance souscrite par mois non exécuté.

5. 05

   Renouvellement tacite avec nouveaux prix

   renouvellement automatique nouveau prix

   En cas de non-résiliation, le contrat se renouvelle tacitement, mais avec de nouveaux prix qui seront appliqués à partir de la date de reconduction, sans garantie de stabilité tarifaire.

6. 06

   Dépôt de garantie de 1000 €

   Un dépôt de garantie de 1000 € peut être demandé au client à la souscription ou en cours de contrat, notamment en cas de risque de défaut de paiement ou de changement de contrôle de la société.

7. 07

   Pénalités pour retard de paiement

   En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de trois fois le taux d'intérêt en vigueur, plus une indemnisation forfaitaire de 40 € pour les frais de traitement.