Contrat Flexible

Points d'attention (8)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale des prix de fourniture

   revision unilaterale

   EDF se réserve le droit de modifier les prix de fourniture en cours de contrat, même si l'offre est présentée comme fixe, en cas d'évolution des coûts liés au TURPE, aux CEE, au mécanisme ARENH ou aux taxes. Ces modifications sont répercutées directement sur le client sans nécessiter de nouvelle négociation.

2. 02

   Pass-through intégral du TURPE

   turpe pass through

   Toute évolution du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics (TURPE) est répercutée intégralement sur le client. Le TURPE est un coût régulé par les pouvoirs publics pour l'accès au réseau, et sa variation impacte directement le prix facturé.

3. 03

   Pass-through des taxes et contributions

   taxes pass through

   Toute création, modification ou évolution d'impôts, taxes ou contributions de toute nature (comme la CSPE, l'accise, etc.) sera répercutée directement sur le prix du contrat, sans délai ni négociation.

4. 04

   Répercussion des CEE et ARENH

   Les coûts liés aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et au mécanisme ARENH (capacité) sont répercutés sur le client. En cas de hausse ou baisse des droits ARENH, les volumes associés sont ajustés, ce qui impacte le prix de fourniture.

5. 05

   Résiliation avec pénalités progressives

   resiliation penalites progressives

   En cas de résiliation anticipée, le client peut être redevable de pénalités. Si le montant de la facture de résiliation n'est pas payé dans les 15 jours, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit, et le taux d'intérêt appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

6. 06

   Dépôt de garantie en cas de risque

   Si EDF estime que le client présente un risque de crédit, un dépôt de garantie peut être exigé. Ce dépôt est facturé et doit être payé dans les mêmes conditions que la facture d'électricité. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne portera pas d'intérêts.

7. 07

   Suspension de fourniture pour non-paiement

   En cas de non-paiement intégral de la facture dans les délais, EDF peut suspendre la fourniture d'électricité après un préavis de 10 jours calendaires. Cette suspension peut être prolongée si les factures restent impayées.

8. 08

   Résiliation pour force majeure

   En cas de force majeure (comme des grèves ou des délestages), les obligations des parties peuvent être suspendues. Si la suspension dure plus d'un mois, la partie qui n'a pas invoqué la force majeure peut résilier le contrat partiellement ou totalement.