GARANCE

Points d'attention (7)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Révision unilatérale des conditions contractuelles

   revision unilaterale

   Le fournisseur peut modifier les conditions du contrat, y compris les prix, sans l'accord du client, à condition de lui notifier la modification par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais dans un délai de trois mois.

2. 02

   TURPE pass-through

   turpe pass through

   Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE) est répercuté intégralement sur la facture du client. Toute évolution de ce tarif, fixé par la Commission de Régulation de l'Énergie, sera directement appliquée au prix facturé.

3. 03

   Taxes pass-through

   taxes pass through

   Toutes les taxes et contributions liées à l'électricité (comme l'accise, la CTA, la CSPE) sont automatiquement répercutées sur le prix facturé au client. Leur montant peut évoluer à tout moment et sera intégré dans la facture sans préavis spécifique.

4. 04

   Dépôt de garantie pour clients particuliers

   Le fournisseur peut demander un dépôt de garantie à un client particulier, pouvant aller jusqu'à deux mois de facturation ou 300 euros, si le client a un historique de paiement irrégulier ou s'il est inscrit sur le fichier des impayés de l'ARPE.

5. 05

   Suspension de la fourniture pour impayés

   En cas de non-paiement, le fournisseur peut suspendre la fourniture d'électricité après un délai de quinze jours supplémentaire suivant la mise en demeure. Pour les clients particuliers, cette suspension peut être immédiate si le client a bénéficié du chèque énergie ou d'une aide sociale.

6. 06

   Résiliation à l'initiative du fournisseur

   Le fournisseur peut résilier le contrat de plein droit à effet immédiat en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure et expiration des délais prévus.

7. 07

   Frais de résiliation pour contrats à prix fixe

   Si le contrat est à prix fixe sur la part de l'électricité, le client peut être facturé des frais de résiliation si la résiliation est anticipée. Le montant de ces frais est défini dans les Conditions Particulières de Vente.