Offre Pro Fixe 3 Ans

Points d'attention (8)

Les lignes qu'on ne vous lit pas

Extraites des CGV, traduites en français non-juridique. Nos résumés — les références pages renvoient au contrat officiel.

1. 01

   Répercussion des taxes et contributions

   taxes pass through

   Toutes les taxes, impôts, contributions et prélèvements qui frappent la fourniture d'électricité ou de gaz sont intégralement répercutés sur le client, même si l'offre est présentée comme 'fixe'. Cela inclut les évolutions futures de ces charges.

2. 02

   Répercussion des évolutions réglementaires

   En cas de modification des lois ou règlements liées à l'électricité (comme les certificats d'économies d'énergie ou le mécanisme de capacité), le fournisseur peut répercuter ces nouvelles charges sur le client sans préavis, et les facturer mensuellement.

3. 03

   Répercussion du mécanisme ARENH

   Toute évolution du mécanisme d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), comme son prix ou sa méthode de calcul, sera directement répercutée sur le client pour préserver l'équilibre économique du contrat.

4. 04

   Pénalités de retard de paiement

   En cas de retard de paiement de plus de 20 jours, le client devra payer des pénalités de retard calculées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, plus des frais bancaires de 4,5 euros par relance infructueuse, avec un montant minimum de 10 euros TTC.

5. 05

   Résiliation par le fournisseur pour impayés

   Si le client ne paie pas ses factures, le fournisseur peut résilier le contrat de plein droit après un délai de 20 jours de mise en demeure. Le client reste redevable des consommations jusqu'à la fin de livraison et des frais liés à la résiliation.

6. 06

   Poursuite de fourniture après fin de contrat

   Si le client continue à consommer après la fin du contrat sans avoir souscrit un nouveau contrat, les volumes livrés seront facturés au prix spot observé le jour suivant la fin du contrat, majoré de 10 euros par MWh.

7. 07

   Frais de rétablissement d'accès

   Si l'accès au réseau est interrompu (par exemple en cas de non-paiement), les frais de rétablissement de l'accès au réseau seront à la charge du client.

8. 08

   Frais de gestion en cas de fraude ou erreur de comptage

   En cas de fraude ou erreur de comptage, le client devra payer des frais de gestion du fournisseur fixés à 60 euros TTC, en plus des frais du GRD.